Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par FILONTINE & FEUTRINETTE, entreprise individuelle enregistrée au nom de Corinne BRICARD au Registre National des Entreprises sous le numéro de SIRET 93080945400018, dont le siège social se situe au 10 Avenue du haut bourg 49370 BECON-LES-GRANITS, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site internet www.filontineetfeutrinette.fr, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de ventes visent à définir les relations contractuelles entre FILONTINE & FEUTRINETTE et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site www.filontineetfeutrinette.fr.
En confirmant sa commande, tout acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces conditions générales de vente et déclare expressément les accepter définitivement et irrévocablement sans aucune restriction ni réserve.
FILONTINE & FEUTRINETTE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commande passée par un client sur le site www.filontineetfeutrinette.fr sont celles acceptées par le client au moment de la passation de sa commande.
Article 2 : Produits
Chaque produit proposé sur le site www.filontineetfeutrinette.fr est présenté par une photographie indicative et non contractuelle, ainsi qu’un descriptif reprenant les principales caractéristiques techniques (matériaux utilisés, dimensions, coloris). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engage en rien FILONTINE & FEUTRINETTE. En effet, les créations étant réalisées de manière artisanale, il est possible qu’un produit commandé et reçu par l’acheteur diffère légèrement de la photographie de par sa couleur, ses dimensions, ou implique la présence de petits irrégularités.
FILONTINE & FEUTRINETTE se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de produits sur son site.
Article 3 : Tarifs
Les prix indiqués sur le site www.filontineetfeutrinette.fr sont des prix en Euros (€) nets de taxe (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts).
FILONTINE & FEUTRINETTE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément des produits achetés.
Article 4: Commande et délai de fabrication
Lorsque l’acheteur reçoit une confirmation de commande, cela signifie que la commande a été acceptée et qu’un contrat d’achat a été réalisé. Le traitement de la commande se fait à partir de la réception du paiement.
Cette confirmation précisera le descriptif de la commande, le montant exact qui lui sera facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande de l'acheteur et validera la transaction. La commande ne pourra donc plus être modifiée ni annulée.
FILONTINE & FEUTRINETTE se réserve le droit d’annuler une commande en cas de rupture de stock concernant les produits commandés ou si les informations de livraison sont incomplètes et que les relances restent sans réponse.
Pour passer commande, l’acheteur peut:
- s’il est titulaire d’un compte, saisir son identifiant (adresse email) et le code de connexion temporaire qu’il recevra sur cette adresse électronique pour permettre son identification sur le site.
s’il n’est pas titulaire d’un compte, se connecter en mode « invité »
Qu’il soit titulaire d’un compte ou non, l’acheteur devra saisir les données nominatives marquées d’un astérisque, notamment son adresse mail, son numéro de téléphone et son adresse postale, obligatoires et nécessaires pour le traitement des factures et la livraison des commandes.
Il est important que l’acheteur remplisse le formulaire avec précision afin d´éviter toute erreur ou incidence dans l'envoi du ou des produits commandé(s). L’acheteur accepte que les données enregistrées sur ce site soient exclusivement destinées à FILONTINE & FEUTRINETTE, pour le paiement ou la livraison de la commande.
Sauf problème particulier ou mention particulière sur la boutique en ligne, le délai de fabrication d’une commande est en général de 1 à 10 jours.
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement de la commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement, via un compte Shop Pay ou Apple Pay (possible uniquement pour une commande passée depuis un appareil Apple).
Les cartes de paiement acceptées sont les CB, Visa et MasterCard.
Le fait de cliquer sur le bouton « Payer maintenant» implique pour l’acheteur l'obligation de payer le prix indiqué.
L’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel il règle la commande, et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.
La commande n’est effective qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.
Le montant de la commande sera débité intégralement au moment de la validation.
FILONTINE & FEUTRINETTE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou en cas de non-paiement.
Les marchandises livrées restent la propriété de la société FILONTINE & FEUTRINETTE jusqu’à la réception du paiement.
Article 6 : Modalités de livraison
L’acheteur dispose de deux modes de livraison : la livraison à domicile et la livraison en point relais.
La livraison à domicile est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la saisie des coordonnées de livraison en lettre suivie.
La livraison en point relais est assuré dans des points Mondial Relay. L’acheteur sélectionne le point relais où il souhaite que son colis soit déposé.
Article 7 : Délai de livraison
Sauf problème particulier ou mention particulière sur la boutique en ligne, la commande est expédiée dans un délai moyen de 1 à 10 jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la réception du règlement.
FILONTINE & FEUTRINETTE décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important dû aux services postaux ou transporteur, ainsi qu’en cas de perte ou d'endommagement des produits commandés lors de leur expédition. Les risques du transport sont supportés par l’acheteur. La propriété des produits commandés est transférée à l’utilisateur acheteur au paiement total du prix facturé. Les frais de livraison sont variables en fonction du ou des produits achetés et de l'adresse de livraison.
Article 8 : Garantie
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être échangé ou retourné et remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courriel à l’adresse : filontineetfeutrinette@gmail.com.
En cas d’échange ou de retour, le produit doit être renvoyé dans l'état dans lequel l’acheteur l’a reçu dans son emballage d’origine.
Dès réception du produit retourné, un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit est effectué.
Article 9 : Conditions de retour
Si le produit ne convient pas aux attentes de l’acheteur, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire un retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement.
L’acheteur devra au préalable remplir ce formulaire de rétractation. Ce formulaire fera mention des coordonnées complètes de l’acheteur, du numéro de commande ainsi que du produit correspondant au retour.
Le produit retourné doit être en parfait état, non altéré et non utilisé.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le colis sera à renvoyer à l’adresse suivante : FILONTINE & FEUTRINETTE, Corinne BRICARD, 10 Avenue du haut bourg 49370 BECON-LES-GRANITS.
Si l’acheteur souhaite un remboursement, il sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise retournée. En cas de retour de produit abîmé ou incomplet, FILONTINE & FEUTRINETTE se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.
En cas de perte ou détérioration du produit durant le retour, FILONTINE & FEUTRINETTE se verra dans l’impossibilité de procéder au remboursement ou à l’échange du produit retourné. L’acheteur devra, dans ce cas, effectuer une réclamation auprès de son transporteur.
Remarque : En application des dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation,tout produit confectionné spécialement pour l’acheteur (personnalisation, sur-mesure) ne pourra faire l’objet d’une demande de retour.
Article 10 : Remboursement
Si un produit doit être remboursé (délai de rétractation, garantie), le versement de la somme payée par l’acheteur pour ce produit sera réalisé par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande . Si l’acheteur a changé de compte bancaire, il devra donner ses nouvelles coordonnées bancaires afin que le remboursement soit réalisé.
FILONTINE & FEUTRINETTE mettra tout en œuvre pour procéder au remboursement et une solution sera proposée si le remboursement par crédit sur le compte bancaire dysfonctionnait.
Article 11 : Compte client
Après avoir renseigner une adresse email (identifiant), l’acheteur reçoit sur cette adresse un code de connexion qui lui permettra d’accéder ensuite à son compte client. Dans cet espace, l’acheteur a accès à l’historique de ses commandes. La rubrique profil contient les différentes adresses que l’acheteur a saisi lors de ses commandes.
Article 12 : Responsabilité
FILONTINE & FEUTRINETTE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
FILONTINE & FEUTRINETTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 13 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurantes dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à FILONTINE & FEUTRINETTE pour obtenir une solution amiable à l’adresse : filontineetfeutrinette@gmail.com.
À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont les seuls compétents.
Article 14 - Procédure de médiation
L’acheteur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, FILONTINE & FEUTRINETTE adhère au Service du Médiateur CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de la justice) https://www.cm2c.net/.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de FILONTINE & FEUTRINETTE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Article 15 : Données personnelles
FILONTINE & FEUTRINETTE s’engage à traiter les données personnelles dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
FILONTINE & FEUTRINETTE collecte les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur car elles sont nécessaires à la gestion de la commande.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la commande, telles que celles chargées de la livraison ou du paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant.
La rubrique Politique de confidentialité reprend plus en détails la manière dont sont gérées les données personnelles ainsi que les moyens de contact mis à la disposition de l’acheteur pour poser ses questions ou exercer l’un des droits dont il dispose.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.filontineetfeutrinette.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FILONTINE & FEUTRINETTE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.